Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2013
| Type d’installation | Puissance crête | Tarif en c€/kWh | |||
| Sans bonification | Bonification de 5% | Bonification de 10% | |||
| Résidentiel, Enseignement, Santé, Autres |
Intégration au bâti (1) | 0 à 9 kWc | 29.10 | 30.56 | 32.01 |
| Intégration simplifiée au bâti (2) | 0 à 36 kWc | 14.54 | 15.27 | 15.99 | |
| 36 à 100 kWc | 13.81 | 14.50 | 15.19 | ||
| Tout types d’installation | 0 à 12 MWc | 7.55 | 7.93 | 8.31 | |
Les modifications concernant cette nouvelle grille des tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque en 2013 sont:
- Suppression des tarifs d’intégration au bâti pour les installations supérieures à 9kWc à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Seul le tarif T1 pour les installations inférieures ou égales à 9kWc est maintenu comme tarif d’intégration au bâti et ce, quel que soit l’usage du bâtiment.
- La majoration est portée à 5% pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium cristallin, la valeur des tarifs d’achat T1, T4 et T5 […] est majorée de 5 % si l’une des deux conditions décrites ci-dessous est vérifiée :
1 / toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen.
2 / toutes les opérations de soudage des cellules, d’assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen.
- La majoration est portée à 10 % si les deux conditions décrites ci-dessus sont vérifiées ou si l’une des deux conditions décrites ci-dessus est vérifiée ainsi que la condition suivante : toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l’installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs T1 et T4 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, […] est effectuée pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour le tarif T5 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, […] est effectuée pour la première fois à compter du 1er octobre 2012.
A noter à l’annexe 3 de l’arrêté du 4 mars 2011 susvisé, la définition suivante est supprimée:
« Bâtiment à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé. Un bâtiment est considéré comme étant à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé, lorsque plus de 50 % de la surface hors d’œuvre nette est dédiée à un usage d’habitation, d’enseignement ou de santé. »
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(1) Une installation photovoltaïque sur toiture est considérée “intégrée au bâti” si elle remplit toutes les conditions suivantes :
– Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces
latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des
activités.
– Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert,
et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque
ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le
système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
– Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent
l’élément principal d’étanchéité du système .
– Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en
usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.
– Sont considérés comme intégrés les panneaux PV dont le dépassement par rapport au pan de toiture est inférieur à 2 cm (au lieu de 6 cm en 2011)
(2) Une installation photovoltaïque sur toiture est considérée “en intégration simplifiée au bâti”
si elle remplit toutes les conditions suivantes :
– Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des
personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de la dite toiture.
– Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et
assure la fonction d’étanchéité.